Précisons tout d’abord que la loi Pacte laisse intact le régime fiscal des PEA et PEA-PME. Rappelons que ces plans :

– permettent d’engranger des dividendes et des plus-values sans imposition immédiate ;

– ces gains ne deviennent imposables qu’en cas de retrait du plan ;

– lorsqu’un plan est ouvert depuis au moins cinq ans, les gains retirés du plan échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux sont dus).