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PEA et PEA-PME

Un fonctionnement plus souple dès 2019

Publié le 21 juin 2019 à 11h02

Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) assouplit, sur plusieurs points, les règles concernant les PEA et les PEA-PME. A défaut de précision contraire, ces modifications sont entrées en vigueur le 24 mai 2019, lendemain de la publication de la nouvelle loi.

Précisons tout d’abord que la loi Pacte laisse intact le régime fiscal des PEA et PEA-PME. Rappelons que ces plans :

– permettent d’engranger des dividendes et des plus-values sans imposition immédiate ;

– ces gains ne deviennent imposables qu’en cas de retrait du plan ;

– lorsqu’un plan est ouvert depuis au moins cinq ans, les gains retirés du plan échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux sont dus).

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