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Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Un formalisme accru visant à faciliter les contrôles par l’administration fiscale

Publié le 24 août 2018 à 10h55

Xavier Daluzeau et Antoine Faure, CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE

Prix de transfert Administration fiscale Contrôles fiscaux

Les textes d’application de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ont été publiés récemment. Ils visent en particulier à standardiser son contenu, afin de le rendre plus exploitable pour l’administration fiscale.

Par Xavier Daluzeau, avocat associé et Antoine Faure, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le contenu de la documentation des prix de transfert1 prévue à l’article L.13 AA du Livre des procédures fiscales («LPF») a été modifié en profondeur par la loi de finances pour 2018 (article 107 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) afin de l’aligner sur le modèle proposé par l’OCDE2.

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