Bien que la mise en place de chartes d’éthique ou codes de bonne conduite l’ait mis au goût du jour, le règlement intérieur se limite bien souvent à un rappel de règles générales applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline sans qu’employeur et salariés en mesurent véritablement l’utilité et la portée. En mettant en échec les sanctions disciplinaires prises par l’employeur à la suite d’un agissement d’un salarié considéré comme fautif, deux arrêts récents des juridictions supérieures judiciaire et administrative nous rappellent avec force que cet instrument juridique ne doit pas être sous-estimé.
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Le règlement intérieur de l’entreprise
Un instrument juridique à ne pas sous-estimer
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