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Un manquement au RGPD par une entreprise en position dominante peut être sanctionné au titre de l’abus de position dominante par les autorités de concurrence
Publié le 6 octobre 2023 à 11h30
Fiducial legal by Lamy
OPTION FINANCE
Temps de lecture 10 minutes
Dans une décision rendue le 4 juillet dernier à l’encontre de Meta (anciennement Facebook), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ou Cour de justice) retient qu’une autorité de concurrence peut apprécier, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, l’existence d’une violation au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutefois, cette possibilité pour les autorités de concurrence est assortie de conditions de coopération avec les autorités en charge de la protection des données personnelles pour veiller à une application cohérente du RGPD.
Par Aude Guyon, associée, et Pauline Klein, avocate, Fiducial legal by Lamy
Cette affaire opposait le Bundeskartellamt, l’Autorité de concurrence allemande, à la société Meta Platforms Inc. (Meta ou anciennement Facebook Inc.) concernant une problématique de protection des données mise en œuvre par Meta sur le marché allemand des réseaux sociaux en ligne.
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