En matière de licenciement pour cause personnelle, il convient de distinguer le comportement fautif du salarié qui relève du domaine disciplinaire de celui de l’insuffisance professionnelle. Il a en effet été jugé que «sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié», l’insuffisance professionnelle ne peut prendre un caractère fautif et en conséquence la faute grave ne pourrait être évoquée car en se plaçant sur le terrain disciplinaire, l’employeur s’exposerait à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Abonnés
Code du travail
Un mauvais comportement managérial peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...
