Aux termes de son arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice de congés payés obéit au même régime pour les salariés intérimaires et permanents. Etablie en référence à l’article L. 1251-19 du Code du travail, la moyenne des salaires ne comprend pas les primes allouées annuellement, périodes de travail et de congés confondues.
Par Raphaëlle Labat, juriste, Fidal
La seule spécificité existant tient à l’inclusion dans l’assiette de calcul de l’indemnité de fin de mission perçue par l’intérimaire1.
La haute cour censure donc le raisonnement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait choisi de s’appuyer sur la circulaire administrative2 : «Doivent être intégrés dans la base de calcul de...
