L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne dite « Omnibus », encadre de manière plus précise le prix de référence que les vendeurs doivent utiliser pour présenter des réductions tarifaires, par exemple au cours des périodes de soldes ou de promotion.
Par Dan Roskis, avocat associé, et Chloé Charbeaux, avocate, Eversheds Sutherland (France) LLP
Ces nouvelles conditions sont entrées en vigueur le 28 mai 2022, et s’appliquent donc en cette période de soldes estivales.
L’objectif principal de la directive Omnibus consiste, en matière d’annonces de réduction de prix, à renforcer le régime applicable s’agissant du prix de vente antérieur utilisé comme référence en cas de réduction de prix d’un article.
