L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (l’«Ordonnance») transpose en droit français les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement, dite «DSP2», dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 13 janvier 2018.
Par Christophe Jacomin, avocat associé, LPA-CGR avocats
L’objectif central de ce texte est d’intégrer toutes les méthodes de paiement dans un seul cadre réglementaire. Il s’agit également de lever les obstacles à l’entrée sur le marché pour les nouveaux fournisseurs de services de paiement afin notamment de favoriser l’innovation et soutenir la croissance du commerce électronique tout en renforçant la sécurité des paiements.
