La loi souhaite encourager la production en France de matériels de production d’énergie verte et crée un nouveau crédit d’impôt. Nous vous en présentons ci-après les principales caractéristiques.
L’article 35 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 crée un nouveau crédit d’impôt, applicable sur option et après agrément ministériel, au titre des dépenses engagées pour des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (article 244 quater I nouveau du CGI). Il s’agit du « crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte » dit ci-après C3iV. Mode d’emploi de ce nouveau crédit d’impôt.
1. Les entreprises pouvant bénéficier du C3iV
Il s’agit des entreprises industrielles et commerciales (hors entreprises en difficulté), imposées d’après leur bénéfice réel, ou exonérées en application de certains régimes légaux (entreprises nouvelles, JEI, zones franches urbaines, etc.).
La loi se veut vertueuse et les entreprises candidates au C3iV doivent nécessairement respecter, au titre de chacun des exercices d’imputation du C3iV, leurs obligations fiscales et sociales, l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels et elles doivent exploiter les investissements, dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, de manière conforme à cette législation.
Pour éviter un effet d’aubaine en cas de transfert d’activité, les entreprises candidates au C3iV ne doivent pas avoir transféré depuis l’étranger (UE ou EEE), au cours des deux exercices précédant la demande d’agrément, des activités identiques ou similaires à celles ouvrant droit au crédit d’impôt et elles ne doivent pas transférer à...
