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Réforme de l’arbitrage OHADA
Un nouvel acte uniforme et un règlement d’arbitrage CCJA révisé
Publié le 16 mars 2018 à 15h06
Laurence Franc-Menget et Merlin Papadhopulli, Herbert Smith Freehills
OPTION FINANCE
La réforme de l’arbitrage vise à le promouvoir au sein de l’espace OHADA, en proposant une procédure arbitrale rapide, efficace, transparente et des sentences exécutées aisément.
Par Laurence Franc-Menget, of counsel, et Merlin Papadhopulli, avocate, Herbert Smith Freehills
Près de 18 ans après l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage au sein de l’espace OHADA et la création de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), le conseil des ministres de l’OHADA a adopté, les 23 et 24 novembre derniers, trois nouveaux textes d’importance majeure pour l’arbitrage et le règlement des litiges dans l’espace OHADA.
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