Créés il y a bientôt un an, les fonds de pérennité voient leur régime juridique précisé par un décret publié le 7 mai 2020, rendant ainsi possible leur constitution.
Par Pierre Mangas, avocat associé et Simon Bader, diplômé notaire, EY société d’avocats
Créé par la loi Pacte, le fonds de pérennité est né de la volonté de disposer en droit français d’un instrument similaire aux fondations actionnaires de droit étranger, en cumulant les avantages d’un capitalisme responsable et durable avec la réalisation d’actions sociétales et philanthropiques par des entrepreneurs en quête de sens. Attendu depuis près d’un an, le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 précise plusieurs éléments du régime juridique du fonds de pérennité, dont la constitution est ainsi rendue possible.
1. Une vocation hybride
Le fonds de pérennité est constitué par l’apport gratuit et irrévocable de titres ou parts d’une ou plusieurs sociétés exerçant, directement ou indirectement, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, réalisé par un ou plusieurs fondateurs. Le fonds a pour objet de gérer ces titres ou parts, d’exercer les droits qui y sont attachés (l’apport peut aussi porter sur des biens et droits de toute nature), d’utiliser ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés tout en pouvant réaliser ou financer des œuvres ou missions d’intérêt général, directement ou via un fonds de dotation.
Le fonds de pérennité a une vocation économique affirmée, à savoir préserver, transmettre et pérenniser la détention du capital d’entreprises, notamment familiales, les titres apportés qui confèrent le contrôle d’une société étant inaliénables. Son autre objectif de contribuer à «remodeler la philanthropie à la française»...
