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Juridique

Un pacte d’actionnaires dont la durée est adossée à celle de la société est-il un contrat à durée déterminée ?

Publié le 5 mars 2021 à 17h21

DS Avocats   OPTION FINANCE

Par Marie Trécan, associé, DS Avocats

La durée du pacte est une clause essentielle pour garantir les droits et obligations qui y sont stipulés dans un cadre juridique stable et sécurisé. La qualification de la durée d’un pacte reste une...

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