Si la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite «loi Pacte») concerne l’ensemble des sociétés commerciales, deux dispositions de cette loi ont eu un impact particulier sur les start-up et une incidence immédiate sur les pratiques en matière d’intéressement au capital et de levée de fonds «early stage» : d’une part, l’extension du périmètre d’attribution d’options de souscription spécifiques (dites «BSPCE»), et, d’autre part, la modification des règles d’intervention des commissaires aux comptes en cas d’opération sur le capital.
Par Jacques Darbois, avocat associé, PWC Société d’Avocats
Extension du périmètre d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Les BSPCE constituent une option attribuée gratuitement qui permet au salarié ou au dirigeant concerné de souscrire, à une échéance prédéterminée, des actions de la société sur la base de sa valeur au...
