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Loi Pacte
Un régime inédit de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés
Publié le 7 juin 2019 à 11h21
Etienne Pujol et Alban Vaqué d’Anla, Andersen Tax & Legal/STCPartners
OPTION FINANCE
La loi Pacte1 a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, et déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 16 mai 20192. Elle vient d’être promulguée, le 22 mai 2019.
Par Etienne Pujol, avocat associé, et Alban Vaqué d’Anla, avocat collaborateur senior, Andersen Tax & Legal/STCPartners
Si son objectif général est de donner aux entreprises les moyens de croître et de créer des emplois, elle comporte un dispositif innovant, qui mérite notre attention, destiné à faciliter le partage de création de valeur entre actionnaires et salariés.
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