Abonnés

Loi Pacte

Un régime inédit de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés

Publié le 7 juin 2019 à 11h21

Etienne Pujol et Alban Vaqué d’Anla, Andersen Tax & Legal/STCPartners   OPTION FINANCE

La loi Pacte1 a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, et déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 16 mai 20192. Elle vient d’être promulguée, le 22 mai 2019.

Par Etienne Pujol, avocat associé, et Alban Vaqué d’Anla, avocat collaborateur senior, Andersen Tax & Legal/STCPartners

Si son objectif général est de donner aux entreprises les moyens de croître et de créer des emplois, elle comporte un dispositif innovant, qui mérite notre attention, destiné à faciliter le partage de création de valeur entre actionnaires et salariés.

Dans la même rubrique

Abonnés Un nouveau projet de réforme du régime de l’apport-cession : Pénaliser les transmissions favorisera-t-il vraiment l’investissement ?

Le Gouvernement a surpris nombre d’observateurs en incluant le 1er octobre dernier dans son Projet...

Abonnés Sport et loisirs : formez vos équipes au risque pénal avant l’accident

Dans une station de ski ou un parc de loisirs, un contrôle favorable ne met pas toujours...

Abonnés Délais de paiement : la facture électronique change la preuve

La facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement légaux entre professionnels, mais...

Voir plus

Chargement…