Dix ans après l’adoption du régime instituant en droit français la fiducie, qui a très peu été utilisée par les praticiens1, les nouvelles dispositions adoptées par l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 20172 destinées à clarifier et à moderniser le régime de l’agent des sûretés entreront en vigueur le 1er octobre 20173. Elles s’appliqueront aux agents désignés à compter du 1er octobre 2017, les agents des sûretés désignés avant cette date demeurant régis par la loi ancienne.
Par Marie Trecan, avocat, DS Avocats
Compte tenu de l’alourdissement des règles prudentielles en matière de fonds propres et des exigences de limitation des risques mises à la charge des établissements prêteurs, en particulier depuis la crise financière de 2008, il est nécessaire pour les financements d’une certaine taille de faire appel à une pluralité de prêteurs.
