La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin aux montages recourant aux cessions d’usufruit temporaire générateurs de plus-values pour imposer à l’impôt sur le revenu le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache le revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé.
Ce dispositif a trouvé à s’appliquer aux cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012. Il n’était ainsi pas d’application rétroactive et ne visait pas les cessions antérieures.
Un contribuable qui avait procédé en 2004 à la cession à une SARL de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier pour une durée de onze années avait, avant l’expiration de la onzième année, non pas...
