Les entreprises « créées ou reprises » dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, suivie d’une exonération partielle et dégressive durant encore trois ans. Cette disposition s’applique aux créations ou reprises réalisées entre le 1 janvier 2011 et le 30 juin 2024 (CGI, art. 44 quindecies).
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
La loi exclut expressément cette exonération lorsque l’activité exercée par le contribuable avant sa création ou reprise en ZRR a ouvert droit, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert, à des exonérations limitativement énumérées par le III de l’article 44 quindecies du CGI.
