L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (l’«Ordonnance»), permet de compléter les dispositions légales applicables en matière de transparence extra-financière en alimentant l’importance de la prise en compte des parties prenantes (1), s’inscrivant ainsi dans le prolongement de dispositifs RSE1 d’ores et déjà existants (2).
Par Patricia Emeriau, avocate associée, et Alison Anaya, avocate, STC Partners
1. De l’obligation de reporting étendue et simplifiée
L’Ordonnance simplifie et complète d’une part le périmètre des sociétés soumises à une obligation déclarative extra-financière (1.1) et d’autre part le contenu de ladite déclaration (1.2). Ces dispositions, prises dans le cadre de la transposition de la directive 2014/95/UE, sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
