Par Blanche de La Mure, avocat et Régis Pihéry, avocat, Fidal.

La loi dite «Pinel», relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adoptée le 18 juin 2014 (loi n° 2014-626, JORF 19 juin 2014) à l’issue d’une procédure accélérée, s’inscrit dans la ligne des mesures prises par le gouvernement en application du «Pacte de compétitivité et de croissance». Si son objectif principal est de permettre aux entreprises du secteur du commerce et de l’artisanat, «fortement pourvoyeuses d’emplois de proximité et irriguant l’ensemble du tissu économique et social», de bénéficier de mesures adaptées à leur petite ou très petite taille, certaines de ses dispositions ont vocation à s’appliquer à toutes les entreprises quelle qu’en soit la dimension.

1. De nouvelles contraintes pour toutes les entreprises

1.1. De nouvelles sanctions en matière de délais de paiement

La loi réaménage le dispositif de sanction du non-respect des délais de paiement, récemment refondu par la loi relative à la consommation, dite loi «Hamon» (mais partiellement censuré par le Conseil constitutionnel car emportant cumul de sanction pénale et administrative pour de mêmes faits ; sur cette loi, voir B. de La Mure et A. Rogez, Loi «Hamon» relative à la consommation : l’administration au secours du contractant «faible», Option Finance 2 juin 2014, p. 29-30).

Elle supprime, à cet égard, l’amende pénale de 15 000 euros jusqu’alors prévue par l’article L. 441-6 C. com. pour sanctionner désormais par une amende administrative (75 000 euros pour une personne physique ; 375 000 euros pour une personne morale) :

– le non-respect des délais de paiement supplétifs (L. 441-6, I al. 8 C. com.) et spécifiques en matière de transport (L. 441-6, I al. 11 C. com.) de 30  jours ;

– le défaut d’indication, ou l’indication selon des modalités non...