Le dispositif «Duflot» permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) qu’ils s’engagent à louer à usage d’habitation principale en respectant certaines conditions (CGI, art. 199 novovicies).
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Parmi ces conditions, le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction de la localisation du logement. Pour les baux conclus en 2014, le plafond mensuel hors charges par mètre carré est fixé (avant l’application d’un coefficient multiplicateur) à : 16,72 euros en zone A bis, 12,42 euros en zone A, 10 euros en zone B1 et 8,69 euros en zone B2 (CGI, ann. III art. 2 terdecies D). Dans certaines communes il arrive que le plafond ne soit pas sensiblement inférieur aux loyers pratiqués dans le parc privé, ce qui donne beaucoup d’intérêt au dispositif «Duflot». Mais la loi a prévu que les préfets de régions peuvent, dans ce cas, réduire les plafonds par voie d’arrêté. Tel va être le cas pour les acquisitions qui seront faites dans les communes suivantes situées dans la zone A bis : Le Pecq (78), Aubervilliers (93), Saint-Denis (93), Saint-Ouen (93), Bry-sur-Marne (94), Fontenay-sous-Bois (94) et Villejuif (94) relèveront d’un plafond de 14,21 euros par m² au lieu de 16,72 euros, c’est donc une baisse de 14 % qui se profile.
Une autre baisse, de 10 %, concernera une soixantaine de villes d’Ile-de-France situées dans la zone A : les plafonds passeront de 12,42 euros à 11,17 euros par m². La liste des communes concernées figure en annexe d’un arrêté du préfet d’Ile-de-France du 28 mars 2014 (n° 2014087-0001) qui vient de décider cette baisse. Les nouveaux plafonds de loyer s’appliqueront aux seuls investissements pour lesquels la signature de l’acte d’acquisition, chez le...
