Après plus de 2 ans de discussions entre le gouvernement français et les instances européennes, le dispositif prévu à l'article 217 octies du CGI, qui permet aux sociétés soumises à l'IS d'amortir les titres de PME innovantes sur une durée de 5 ans, est entré en vigueur le 3 septembre 2016.
Par Emilie Renaud, avocat, Département fiscal, DLA Piper
Cette mesure, introduite en 2013, était suspendue à l'examen préalable de sa conformité à la réglementation relative aux aides d'Etat. A la demande des services de la Commission Européenne, le texte avait été modifié une première fois en 2014, et une seconde fois en 2015. La copie corrigée a finalement été approuvée par décision en date du 5 novembre 2015.
