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Clause compromissoire
Une clause compromissoire peut être valable en dépit de la qualité de non-professionnel d’une des parties
Publié le 12 décembre 2014 à 15h38
Arnaud Burg, DS Avocats
OPTION FINANCE
L’article 2061 du Code civil, amendé par la loi NRE du 15 mai 20011, fixe comme principe de validité des clauses compromissoires la nécessité qu’elles figurent dans le cadre de contrat conclu par les parties en raison de leur activité professionnelle.
Par Arnaud Burg, avocat associé, DS Avocats
Par un arrêt récent du 22 octobre 20142, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler comment la commercialité par nature d’un acte peut avoir un impact sur la validité d’une clause compromissoire en l’absence d’activité professionnelle exercée par l’une d’une des parties.
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