La Cour de cassation n’avait pas eu l’occasion d’alimenter sa jurisprudence en matière d’arbitrage en droit de la consommation depuis longtemps : c’est chose faite. Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n°18-19.241), elle a rejeté le pourvoi de la société de droit espagnol PwC contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 février 2018 et, ce faisant, écarté l’application de la clause d’arbitrage d’un contrat de services conclu avec Mme L., de nationalité française, pour l’accompagner dans les opérations de succession de son père, décédé en Espagne. Mme L. avait en effet assigné en responsabilité la société PwC devant le tribunal de grande instance de Pontoise, de même que son frère, à qui elle reprochait d’avoir dilapidé la fortune familiale, et le notaire en charge de ladite succession pour faute professionnelle. La société PwC lui opposait l’incompétence des juridictions étatiques pour se prononcer sur le litige du fait de la clause d’arbitrage contenue dans le contrat.