Le Code général des impôts va intégrer à compter du 1er janvier 2020 un corpus de règles complexes visant à lutter contre les dispositifs hybrides. Les entreprises françaises devront analyser leurs flux internationaux au regard de concepts dont la lecture est malaisée. Du fait du caractère anti-abus de ces nouvelles règles, peu de contribuables devraient cependant avoir à les appliquer en pratique.
Par Jean-Hugues de la Berge, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Le renforcement attendu de la lutte contre les dispositifs hybrides
Jusqu’à présent, les entreprises françaises effectuant des paiements d’intérêts au profit d’entités liées à l’étranger devaient s’assurer, pour les déduire, que ces intérêts avaient été assujettis à un impôt au moins égal à 25 % de l’impôt français (article 212, I-b du CGI) ; et ce afin d’éviter une situation de déduction en France et de non-imposition à l’étranger.
