Dans une décision du 15 décembre 2017 n° 2017-679 QPC1, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous réserve d’interprétation, les dispositions de l’article 885 G ter alinéa 1er du CGI qui prévoient le rattachement systématique des actifs placés en trust dans le patrimoine du constituant, ou du bénéficiaire réputé constituant, quelles que soient les modalités de constitution du trust.
Par Pierre-Jean Douvier, avocat associé, et Adea Meidani, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Instauré dans un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ce dispositif2 a pour principal objectif – via une fiction fiscale – de désigner un «propriétaire» des actifs mis en trust.
La validation de ce dispositif par le Conseil constitutionnel a toutefois été assortie d’une réserve d’interprétation permettant au constituant d’échapper à l’imposition s’il parvient à démontrer...
