Dans une décision du 15 décembre 2017 n° 2017-679 QPC1, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous réserve d’interprétation, les dispositions de l’article 885 G ter alinéa 1er du CGI qui prévoient le rattachement systématique des actifs placés en trust dans le patrimoine du constituant, ou du bénéficiaire réputé constituant, quelles que soient les modalités de constitution du trust.
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Décision du Conseil constitutionnel en matière de trust et d’ISF
Une conformité sous conditions
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