Dans un environnement international, la croissance des entreprises innovantes passe notamment par le partage et la diffusion de connaissances et d’informations. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, venant transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Par Bruno Thomas, avocat associé, et Alison Anaya, avocate collaboratrice, STC Partners
Si la loi répond à la nécessité d’harmonisation du régime de protection du secret des affaires au niveau européen (1), plusieurs points d’ombres demeurent et restent aujourd’hui sans réponse (2).
1. La nécessaire protection du secret des affaires
La notion de secret des affaires fait l’objet d’un grand nombre d’interprétations.. Dès lors, un régime de protection du secret des affaires efficace supposait la juxtaposition (harmonisée au niveau...
