La concertation de place, initiée il y a maintenant plus de deux ans, en vue de clarifier par voie d’instruction administrative la définition des holdings animatrices n’a pour l’instant donné aucun résultat tangible et les espoirs que cette initiative avait initialement suscités ont fait place à un doute légitime quant à l’efficacité de la méthode employée. Or, la situation actuelle n’est pas satisfaisante : le concept, qui permet d’assimiler certaines sociétés holdings à des sociétés opérationnelles susceptibles d’exonération d’ISF en qualité de bien professionnel, est une construction de la doctrine administrative qui reste très imprécise et laisse subsister de nombreuses zones d’incertitudes que les services vérificateurs exploitent avec opportunisme.
Définition de la holding animatrice
Une initiative des professionnels pour avancer vers plus de sécurité juridique
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...