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Définition de la holding animatrice 

Une initiative des professionnels pour avancer vers plus de sécurité juridique

Publié le 13 novembre 2015 à 10h45    Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26

Vincent Agulhon, Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE

La concertation de place, initiée il y a maintenant plus de deux ans, en vue de clarifier par voie d’instruction administrative la définition des holdings animatrices n’a pour l’instant donné aucun résultat tangible et les espoirs que cette initiative avait initialement suscités ont fait place à un doute légitime quant à l’efficacité de la méthode employée. Or, la situation actuelle n’est pas satisfaisante : le concept, qui permet d’assimiler certaines sociétés holdings à des sociétés opérationnelles susceptibles d’exonération d’ISF en qualité de bien professionnel, est une construction de la doctrine administrative qui reste très imprécise et laisse subsister de nombreuses zones d’incertitudes que les services vérificateurs exploitent avec opportunisme.

Par Vincent Agulhon, avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier

Le juge judiciaire, pour sa part, ne peut que retenir une interprétation extrêmement étroite d’une qualification d’origine administrative qui déroge au principe légal d’imposition des sociétés...

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