Plus aucun doute ne persiste désormais sur la déductibilité des amortissements des primes de non-conversion hors de tout plafonnement de l’article 39, 1, 3° du CGI !
Par Bertrand Delaigue, avocat associé, Jennifer Pillot, avocate associée, et Eric Thiébold, avocat associé, Fidal
Si le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la déductibilité des intérêts versés dans le cadre d’un emprunt convertible en actions (CE, 13 octobre 2016, n° 388574), il ne l’avait pas encore fait en matière de rémunérations autres que les intérêts et en particulier s’agissant des primes de non-conversion.
