Prise en application de la loi «Sapin 2», l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 «portant diverses mesures facilitant la prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés» vise à la modernisation et à la simplification de la prise de décision des associés dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), tout en favorisant la participation des associés minoritaires. Quatre principales modifications ont été apportées.
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