Dans une affaire récente (CE 6 juin 2018, n° 410164, Uniper France Power), le Conseil d’Etat refuse la déduction de coûts de démantèlement provisionnés antérieurement à un apport partiel d’actifs, sur le fondement de la théorie du prix d’acquisition.
Par Sophie Mahy, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Un litige s’est noué avec l’administration sur la question de la déduction des provisions pour coûts de démantèlement, dans le cadre d’un changement de méthode comptable.
Deux sociétés avaient reçu en 1995, par voie d’apport, des centrales thermiques à raison desquelles la société apporteuse avait déduit des provisions pour coûts de démantèlement. Les apports ayant été...
