Une nouvelle chance d’être admis au passif

Publié le 1 septembre 2017 à 15h40

Antoine Bisdorff, Fidal OPTION FINANCE

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre de son débiteur, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Par Antoine Bisdorff, juriste, Fidal

Ce mandataire judiciaire peut contester la créance, mais aussi la déclaration elle-même, par l’envoi d’un courrier au créancier.

Ce courrier doit contenir les motifs de l’objection ainsi que le montant pour lequel le mandataire judiciaire entend proposer au juge-commissaire d’admettre la créance. Et inviter le créancier à...

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Dernières nominations

Marie-Cécile Lartigue Directrice administrative et financière - PMU

Anneli Carlot Directrice générale finance - Arkema

Bertrand Poupart-Lafarge Directeur des investissements - Axa

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Une nouvelle chance d’être admis au passif

Les dernières lettres professionnelles

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

Dernières nominations

Les dernières Lettres Professionnelles

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

Dans la même rubrique

Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur

Abonnés Comment estimer la valeur d’un vignoble ?

Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises

Une nouvelle chance d’être admis au passif

Les Newsletters d’Option Finance

Les dernières lettres professionnelles

Dernières nominations

Les dernières Lettres Professionnelles

Dans la même rubrique