Trois ans après la promulgation de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, le ministère de la Justice vient de publier une circulaire (ci-après la « Circulaire ») qui traduit une volonté de mobilisation sur ce sujet. L’institution judiciaire est ainsi invitée à adapter son organisation et ses méthodes de travail pour faire face à l’augmentation des dossiers qui lui sont transmis par l’administration fiscale, et à renforcer ses échanges avec elle.
Alors même que le nombre de contrôles fiscaux a été ralenti en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le nombre de dossiers de fraude fiscale transmis entre 2018 et 2020 a augmenté de plus de 50 %. Ces chiffres confirment la lame de fond pressentie au lendemain du vote de la loi fraude : la volonté de l’Etat de durcir son action est devenue une réalité.
