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Pratiques anticoncurrentielles de dimension locale

Une nouvelle décision de l’ADLC

Publié le 5 octobre 2018 à 15h58

Denis Redon, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La récente décision du 24 septembre 2018 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) est l’occasion de revenir sur l’application assez fréquente des dispositions du droit de la concurrence permettant de sanctionner les ententes de dimension locale (article L. 464-9 du Code de commerce).

Par Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

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