Le Conseil d’Etat, dans sa décision rendue en assemblée plénière fiscale le 11 décembre 2020, a adopté une nouvelle interprétation des termes de la convention fiscale conclue entre la France et l’Irlande le 21 mars 1958 (la Convention), rendant désormais plus aisée la fiscalisation en France des revenus des sociétés étrangères, notamment issus de l’économie numérique.
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