Le Conseil d’Etat, dans sa décision rendue en assemblée plénière fiscale le 11 décembre 2020, a adopté une nouvelle interprétation des termes de la convention fiscale conclue entre la France et l’Irlande le 21 mars 1958 (la Convention), rendant désormais plus aisée la fiscalisation en France des revenus des sociétés étrangères, notamment issus de l’économie numérique.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Une société irlandaise utilisait les services d’une société sœur française de représentation marketing et d’assistance administrative de gestion, rémunérés par un cost plus 8 %. L’administration fiscale considérait que la société française était un établissement stable en France de la société irlandaise compte tenu des pouvoirs réels de ses salariés français à conclure des contrats, pourtant signés en Irlande.
La décision du Conseil d’Etat porte tant sur l’IS que sur la TVA. Pour ces deux impôts, la haute assemblée retient l’existence d’un établissement stable. Nous nous intéresserons aujourd’hui aux arguments retenus en matière d’IS et nous reviendrons dans un prochain numéro sur la TVA.
Afin de caractériser l’existence d’un établissement stable d’une société irlandaise, l’administration doit établir, aux termes de l’article 2 § 9 de la Convention, que celle-ci exerce tout ou partie de son activité en France par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaire, ou qu’elle y dispose d’un agent dépendant doté de pouvoirs exercés habituellement lui permettant de conclure des contrats en son nom.
L’administration prétendait que ces deux fondements étaient réunis au cas présent, mais le Conseil d’Etat s’est seulement prononcé sur l’existence d’un agent dépendant pour casser l’arrêt de la cour d’appel, qui reposait sur une appréciation des pouvoirs juridiques limités dévolus aux salariés français d’agir pour le compte et au nom de la société irlandaise.
Pour le Conseil d’Etat, le...
