Le 13 octobre dernier, l’administration fiscale américaine («IRS») et le «Department of Treasury» ont publié une réglementation anti-abus portant sur la «section 385» de l’Internal Revenue Code permettant de requalifier en capital certaines dettes intragroupes.
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat, et Romain Martinez, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Bien que ces mesures ne visent pour le moment que les instruments de dette émis par des sociétés américaines, elles pourraient avoir des conséquences pour les sociétés françaises prêtant à des sociétés américaines du même groupe, notamment en matière de structuration des prêts intragroupes et de compliance.
La réglementation prévoit un corpus de règles selon lesquelles un instrument de dette, émis ou réputé émis après le 4 avril 2016 par une société américaine au profit d’une société du même groupe, peut être requalifié en capital dans le cadre de certaines opérations intragroupes (distributions et acquisitions notamment). En cas de requalification, la société emprunteuse américaine ne peut plus déduire les intérêts correspondants. En outre, la retenue à la source applicable aux Etats-Unis sur les sommes requalifiées en dividendes peut être plus élevée, ce qui peut entraîner des discussions sur l’imputation de cette retenue par la contrepartie étrangère. Des exceptions sont toutefois applicables, en particulier à la part de dette intragroupe en deçà de 50 millions de dollars ainsi qu’à certains emprunts d’une durée de moins de 270 jours. En outre, une règle transitoire est prévue pour maintenir le traitement en tant que dette jusqu’au 19 janvier 2017, ce qui laisse encore quelques semaines pour envisager la restructuration des prêts intragroupes concernés.
La réglementation impose par ailleurs une obligation documentaire au titre de certains instruments de dette intragroupe...
