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Endettement intragroupe
Une nouvelle mesure anti-abus américaine aux conséquences potentielles pour les entreprises françaises
Publié le 9 décembre 2016 à 12h15
Mis à jour le 12 décembre 2016 à 15h59
Annabelle Bailleul-Mirabaud et Romain Martinez, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Le 13 octobre dernier, l’administration fiscale américaine («IRS») et le «Department of Treasury» ont publié une réglementation anti-abus portant sur la «section 385» de l’Internal Revenue Code permettant de requalifier en capital certaines dettes intragroupes.
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat, et Romain Martinez, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Bien que ces mesures ne visent pour le moment que les instruments de dette émis par des sociétés américaines, elles pourraient avoir des conséquences pour les sociétés françaises prêtant à des sociétés américaines du même groupe, notamment en matière de structuration des prêts intragroupes et de compliance.
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