Dans la droite ligne de l’action 12 du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20, la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal va être modifiée afin de renforcer la transparence fiscale et de lutter contre la planification fiscale agressive. A compter du 1er juillet 2020, les intermédiaires ou les contribuables devront déclarer à l’administration fiscale certains dispositifs transfrontières notamment en matière de prix de transfert.
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Une nouvelle obligation déclarative en matière fiscale au sein de l’Union européenne
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