En 2003, un projet de 14e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas abandonner leur autonomie législative dans le domaine du droit des sociétés1.
Par Benoît Provost, avocat counsel et Vincent Desbenoit, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Vers une harmonisation des règles en matière de transfert de siège au sein de l’Union ?
Ce projet a été remis à l’ordre du jour et Vera Jourovà, commissaire européenne à la justice en charge du projet de 14e directive sur le transfert transfrontalier a déclaré : «Je suis bien consciente...
