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Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques

Une obligation de transparence limitée ?

Publié le 31 août 2018 à 10h30

Frédéric Agez, CMS Francis Lefebvre avocats OPTION FINANCE

Administration fiscale Transparence

L’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les traitements informatiques en dehors de l’entreprise est à réévaluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2018.

Par Frédéric Agez, avocat, CMS Francis Lefebvre avocats

Rappel des obligations pour les entreprises depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, en cas de mise en œuvre par l’administration fiscale de la procédure de traitements informatiques prévue à l’article L. 47 A II du Livre des procédures fiscales (ci-après...

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