Le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI, instauré pour lutter contre les montages visant à appréhender des liquidités sans imposition, prévoit que la plus-value d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est placée automatiquement sous un régime de report d’imposition auquel il est mis fin, notamment, en cas d’« annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ».
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