Au moment où l’administration fiscale publie ses premiers commentaires sur le «mini-abus de droit fiscal», deux arrêts du Conseil d’Etat1 paraissent étendre sensiblement le champ de l’abus de droit fondé sur des «montages» qualifiés d’«artificiels».
Par Eric Ginter, avocat associé, et Julien Bellet, avocat associé, Altitude Avocats
Comme on le sait, la procédure de répression des abus de droit, ou de fraude à la loi, peut être mise en œuvre par l’administration fiscale dans deux situations :
– en présence d’actes fictifs, qui lui sont par nature inopposables ;
– ou en présence d’actes qui, recherchant l’application littérale d’un texte, vont à l’encontre des intentions de l’auteur de celui-ci en vue d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait dû normalement supporter.
