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Ordonnance de simplification et allégement des obligations déclaratives IFU (imprimés fiscaux uniques)
Une portée pratique en matière transactionnelle peut-être moins limitée qu’il n’y paraît
Publié le 20 novembre 2015 à 14h33
Guillaume Valois et Charles-Antoine del Valle, DLA Piper
OPTION FINANCE
Une ordonnance datant de juin dernier a modifié les obligations déclaratives pour les distributions de dividendes par les entreprises membres d’un même groupe d’intégration fiscale. Cette mesure devrait notamment avoir des conséquences pour les négociations en amont d’acquisitions.
Par Guillaume Valois, avocat associé, et Charles-Antoine del Valle, avocat, DLA Piper
L’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a notamment modifié l’article 242 ter du Code général des impôts en supprimant l’obligation de souscrire l’imprimé n° 2561 pour les distributions de dividendes par les entreprises membres d’un même groupe d’intégration fiscale.
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