Dans un arrêt en date du 28 décembre 2016 (CE 28 décembre 2016 n° 389954, société Tyrol Acquisition 1), le Conseil d’Etat juge que la société qui fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification au titre d’une année ou d’un exercice peut présenter dans le délai spécial de réclamation prévu par l’article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales (LPF) une réclamation portant sur le montant des dépenses exposées au cours de cette année ou de cet exercice qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche.
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Crédit d'impôt recherce
Une proposition de rectification notifiée en matière d’impôt sur les sociétés ouvre également un délai spécial de réclamation en matière de crédit d’impôt recherche
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