Une société française déficitaire n’est imposée sur les dividendes qu’elle perçoit que lorsqu’elle redevient bénéficiaire. L’imposition immédiate par voie de retenue à la source d’une société étrangère placée dans la même situation porte-t-elle atteinte au droit de l’Union européenne ?
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Déficitaire et imposable : la double peine des sociétés européennes déficitaires recevant des dividendes français
Les sociétés déficitaires se heurtent plus que d’autres à de nombreux problèmes de double imposition. Comme on le sait, le Conseil d’Etat considère que des sociétés françaises déficitaires ne peuvent...
