La loi monégasque n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé vient opportunément modifier les critères de détermination de la loi successorale applicable et apporter des précisions quant à la reconnaissance des pactes successoraux étrangers et des trusts. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal.
Par Sylvie Lerond, avocat counsel,et Xenia Lordkipanidzé, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Un règlement civil successoral unifié…
Le règlement des successions internationales nécessite en premier lieu de déterminer la loi (ou les lois) successorale(s) applicable(s). Avec la loi du 28 juin 2017, la Principauté de Monaco adopte...
