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Retraite

Une réforme par ordonnance des régimes de retraite à prestations définies

Publié le 31 mai 2019 à 10h02

Karine Bézille et Amar Lasfer, LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE

La loi Pacte autorise le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance dans un délai de six mois la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 qui avait fixé une date limite de transposition au 21 mai 2018.

Par Karine Bézille, avocate associée, et Amar Lasfer, avocat, LPA-CGR avocats

La transposition va modifier en profondeur le fonctionnement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies tel que nous les connaissons. 

La Directive vise à faciliter la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant «l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire». Sa mise en œuvre en droit...

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