La loi Pacte autorise le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance dans un délai de six mois la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 qui avait fixé une date limite de transposition au 21 mai 2018.
Par Karine Bézille, avocate associée, et Amar Lasfer, avocat, LPA-CGR avocats
La transposition va modifier en profondeur le fonctionnement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies tel que nous les connaissons.
La Directive vise à faciliter la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant «l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire». Sa mise en œuvre en droit...
