L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a introduit dans le Code du travail (article 1235-3) le plafonnement des indemnités prud’homales accordées au salarié en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, et qui a tant été décrié par certains, continue de faire parler d’elle.
Code du travail
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