La loi relative à la gestion de la crise sanitaire impose à certaines entreprises l’obligation de contrôler la possession d’un pass sanitaire valide pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités de l’entreprise.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats.
Qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Il s’agit d’un document, sous format papier ou numérique, apportant une preuve de non-contamination à la Covid-19 :
– un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’événement ;
– un justificatif d’un schéma vaccinal complet ;
– un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 réalisé plus de 11 jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n’est valable que pour une durée de six mois.
Le document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des documents précités.
Les activités concernées
La loi fixe une liste limitative de ces activités :
– les activités de loisirs (salles de spectacle, cinémas, établissements sportifs couverts, musées, bibliothèques) ;
– les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
