La réforme du régime de TVA applicable aux opérations immobilières en 2010 a été l’occasion pour l’administration fiscale de rappeler qu’échappent par principe à la TVA les opérations qui ne sont pas effectuées par un assujetti agissant en tant que tel, notamment les ventes d’immeubles neufs réalisées par les particuliers qui les ont édifiés lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une simple gestion patrimoniale.
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Une SCI qui vend un immeuble après restructuration est-elle un assujetti à la TVA ?
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