Dans un récent arrêt du 20 mai 2016 (CE 20 mai 2016, n° 389994 Société Staff and Line) le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles à sa jurisprudence récente du 9 novembre 2015 (CE 9 novembre 2015 n° 370054, Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk ou LHV et n° 371132 société Santander Pensiones SA EGFP), rendue en matière de délimitation du champ d’application des conventions fiscales internationales, en jugeant qu’une société libanaise exonérée de l’imposition de droit commun au Liban mais imposée à un impôt forfaitaire n’est pas «résidente» au sens de la convention fiscale franco-libanaise.
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Conventions fiscales internationales
Une société exonérée de l’imposition de droit commun d’un Etat mais imposée forfaitairement n’est pas «résidente» au sens conventionnel
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