La proposition européenne d’Union de l’épargne et des investissements (Savings and Investments Union – SIU), successeur de l’Union des marchés de capitaux (CMU), a franchi une étape décisive le 4 décembre 2025. La Commission européenne a en effet publié son paquet « Intégration et supervision des marchés », qui vise à renforcer l’intégration des marchés financiers de l’Union, pilier de la stratégie SIU.
L’ambition est claire : décloisonner le marché unique, simplifier la réglementation, renforcer la supervision et lever les obstacles à l’innovation.
La Commission propose notamment de reconfigurer la surveillance des marchés, avec un rôle direct accru de l’ESMA (European Securities and Markets Authority) sur certaines entités importantes ou systémiques (plateformes de négociation, dépositaires centraux, chambres de compensation, gestionnaires d’actifs, etc.) et sur les prestataires de services de crypto-actifs.
C’est toutefois le volet sur la technologie de registre distribué (distributed ledger technology ou DLT) et la pérennisation du régime pilote (règlement (UE) 2022/858) qui a retenu notre attention.
1. Focus sur le régime pilote : du bac à sable à la rampe d’accès au marché
La Commission propose d’assouplir sensiblement les contraintes actuelles du régime pilote, créé pour expérimenter l’émission, l’enregistrement et la négociation d’instruments financiers en DLT. Trois axes se dégagent pour passer d’une phase d’expérimentation ayant un périmètre étroit et des plafonds trop bas à un véritable marché DLT régulé à l’échelle de l’Union :
– changement d’échelle. Comme cela était demandé par le marché, le régime pilote verrait ses seuils et limites ajustés, avec un plafond agrégé porté à 100 milliards d’euros par infrastructure de marché DLT et la suppression des plafonds par produit. Parallèlement, un régime proportionné serait créé pour les petites infrastructures de marché DLT (plafond agrégé limité à 10 milliards d’euros), afin de favoriser l’entrée d’acteurs innovants tout en maîtrisant les risques ;
– élargissement du périmètre et flexibilité opérationnelle. Les prestataires de services sur crypto-actifs autorisés à opérer des plateformes s’ajouteraient à la liste des entités éligibles au régime pilote. Des exceptions à la réglementation MIF 2 et à CSDR (Central Securities Depositories Regulation) seraient également introduites pour les opérateurs d’infrastructures de marché DLT, lorsque leur application serait incompatible ou disproportionnée en environnement DLT ;
